Conditions générales de location

FERME SARTHOU

Les présentes Conditions Générales de Location et de Vente, ci-après dénommées « CGL/CGV », régissent les réservations effectuées directement auprès de la Ferme Sarthou, notamment par l’intermédiaire de son site internet, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de réservation directe.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU LOUEUR

La Ferme Sarthou est exploitée par :

Dénomination sociale :  FERME SARTHOU
SIRET : 32093515800057
Téléphone : 0688846054
E-mail : hportelaborde@tendancesud.com

Ci-après dénommé « le Loueur ».

L’hébergement objet des présentes conditions est la Ferme Sarthou, située à Lucq-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGL/CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location temporaire et saisonnière de la Ferme Sarthou.

La location est consentie exclusivement à titre de résidence temporaire et de villégiature.

Elle ne peut en aucun cas constituer la résidence principale ou permanente du client.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’HÉBERGEMENT

La Ferme Sarthou est une maison proposée à la location dans son intégralité.

Elle dispose notamment de :

Les photographies, descriptifs, plans et informations présentés sur le site ont pour objectif de présenter le plus fidèlement possible l’hébergement.

Certaines modifications mineures de mobilier, décoration ou équipements peuvent intervenir sans que celles-ci puissent être considérées comme une modification substantielle de la prestation.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ D’ACCUEIL

La capacité maximale de la Ferme Sarthou est fixée à 15 personnes, enfants compris sauf indication contraire expressément convenue avec le Loueur.

Le nombre de personnes occupant l’hébergement ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale autorisée.

Le client s’engage à communiquer lors de la réservation le nombre réel de participants au séjour.

Toute présence de personnes supplémentaires non déclarées devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Loueur.

En cas de dépassement non autorisé de la capacité maximale, le Loueur pourra refuser l’accès aux personnes supplémentaires ou mettre fin au séjour lorsque les conditions de sécurité ou les obligations réglementaires l’exigent, sans préjudice de la facturation des éventuels dommages ou frais occasionnés.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION

La réservation devient ferme et définitive après :

  1. validation des dates et du prix du séjour ;
  2. acceptation des présentes CGL/CGV ;
  3. paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la réservation ;
  4. réception par le client d’une confirmation de réservation.

L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties, sous réserve des conditions d’annulation prévues ci-après.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler toute réservation dont le paiement de l’acompte n’aurait pas été effectué dans le délai indiqué lors de la réservation.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au client au moment de la réservation.

Le prix total de la location est précisé avant validation définitive de la réservation.

Le prix comprend les prestations expressément indiquées dans la confirmation de réservation.

Les éventuelles prestations optionnelles ou supplémentaires sont facturées en complément lorsqu’elles ne sont pas expressément comprises dans le tarif.

La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est facturée conformément au tarif en vigueur fixé par la collectivité compétente.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement du séjour s’effectue selon l’échéancier suivant :

À la réservation : 30 % du montant total du séjour à titre d’acompte.

30 jours avant la date d’arrivée : règlement du solde de 70 %.

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du séjour est payable au moment de la réservation.

Le défaut de paiement du solde à l’échéance pourra être considéré, après relance restée sans effet dans le délai indiqué par le Loueur, comme une annulation du fait du client et entraîner l’application des conditions d’annulation prévues ci-dessous.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT

Annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée

Le client bénéficie d’une annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant la date prévue d’arrivée.

En cas d’annulation intervenant au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée, les sommes déjà versées au titre de la réservation sont intégralement remboursées.

Le remboursement intervient dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 14 jours suivant la confirmation de l’annulation, sauf impossibilité technique indépendante du Loueur.

Annulation à moins de 30 jours de l’arrivée

Pour toute annulation intervenant moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée, le montant total du séjour est dû.

Les sommes déjà versées restent acquises au Loueur et le solde restant éventuellement dû devient exigible.

Non-présentation

En cas de non-présentation du client à la date prévue, sans annulation préalable, 100 % du montant du séjour reste dû.

Séjour écourté

Tout séjour commencé puis interrompu ou écourté du fait du client ne donne droit à aucun remboursement, sauf accord exceptionnel du Loueur ou disposition légale impérative contraire.

Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation couvrant notamment les maladies, accidents, décès, problèmes familiaux, professionnels, de transport ou tout autre événement susceptible d’empêcher le séjour.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES DATES PAR LE CLIENT

Toute demande de modification des dates du séjour est soumise à l’accord préalable du Loueur et aux disponibilités de l’hébergement.

Une modification de dates ne constitue pas un droit acquis.

Le Loueur pourra accepter le report du séjour et, le cas échéant, appliquer la différence tarifaire correspondant aux nouvelles dates choisies.

À moins de 30 jours de l’arrivée, une demande de report ne permet pas de contourner les conditions d’annulation prévues à l’article 8.

ARTICLE 10 – ANNULATION PAR LE LOUEUR

Si le Loueur est contraint d’annuler le séjour avant l’arrivée pour une raison qui lui est imputable, les sommes versées par le client seront intégralement remboursées.

Le Loueur pourra également, avec l’accord du client, proposer un report de séjour.

En cas de force majeure ou d’événement extérieur rendant l’hébergement impossible ou présentant un risque pour la sécurité des occupants, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable de report ou de remboursement conforme aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement autres que résidentiels devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

En conséquence, toute réservation effectuée pour des dates déterminées est ferme dès sa validation, sous réserve de la politique d’annulation commerciale prévue par les présentes CGL/CGV.

Le client bénéficie néanmoins de l’annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant son arrivée dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 12 – DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 1 500 € pourra être demandé au client avant ou lors de son arrivée.

Il pourra notamment être effectué par empreinte bancaire, chèque, virement ou tout autre moyen proposé par le Loueur.

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé sauf nécessité, selon le moyen utilisé.

Il garantit notamment :

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité.

Si le montant des dommages excède 1 500 €, le client reste redevable de l’intégralité du préjudice réellement subi et justifié.

En l’absence de dommage ou de somme restant due, le dépôt de garantie est libéré ou restitué dans les meilleurs délais après le départ et après vérification de l’hébergement.

En cas de retenue, le Loueur pourra fournir au client les éléments permettant de justifier les sommes retenues.

ARTICLE 13 – ARRIVÉE ET DÉPART

Les horaires d’arrivée et de départ sont ceux indiqués sur la confirmation de réservation.

À défaut :

Arrivée : 16h30
Départ : 10h00

Le client doit informer le Loueur en cas d’arrivée tardive.

Le respect de l’heure de départ est nécessaire afin de permettre le nettoyage et la préparation de l’hébergement pour les occupants suivants, sauf accord préalable avec le loueur.

Un départ tardif non autorisé entraînant des frais ou perturbant la location suivante pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire proportionnée au préjudice réellement subi.

ARTICLE 14 – ÉTAT DES LIEUX

Le client est invité à signaler au Loueur, dans les meilleurs délais après son arrivée, toute anomalie, détérioration ou équipement manquant constaté.

À défaut de signalement, les dégradations constatées après le séjour pourront être imputées au client lorsqu’elles sont imputables à son occupation.

Un état des lieux ou contrôle de l’hébergement peut être effectué avant et après chaque séjour.

ARTICLE 15 – UTILISATION DES LIEUX

Le client s’engage à utiliser paisiblement les lieux et équipements mis à sa disposition.

Il doit respecter la destination de l’hébergement, les équipements, le mobilier, les espaces extérieurs et le voisinage.

Il est notamment interdit :

ARTICLE 16 – FÊTES, SOIRÉES ET ÉVÉNEMENTS

La location de la Ferme Sarthou à titre d’hébergement ne donne pas automatiquement l’autorisation d’organiser une fête, réception, mariage, anniversaire, soirée, événement professionnel ou rassemblement accueillant des personnes extérieures au séjour.

Toute organisation de ce type doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Loueur.

Le nombre de personnes présentes sur la propriété, y compris les visiteurs ne dormant pas sur place, doit respecter les conditions convenues avec le Loueur.

Toute manifestation non autorisée susceptible d’entraîner des nuisances, des risques de sécurité ou un dépassement de capacité pourra être interrompue.

ARTICLE 17 – NUISANCES ET RESPECT DU VOISINAGE

Le client est responsable du comportement de toutes les personnes présentes dans le cadre de sa réservation.

Il s’engage à éviter toute nuisance sonore excessive, particulièrement à partir de 22H00 et durant la nuit.

Les équipements sonores doivent être utilisés à un niveau compatible avec le respect du voisinage.

En cas de plainte justifiée ou de nuisance manifeste, le Loueur pourra demander la cessation immédiate de la nuisance.

ARTICLE 18 – MÉNAGE

Le client doit restituer l’hébergement dans un état d’utilisation normal.

Même lorsqu’un forfait ménage est facturé, le client reste tenu notamment :

Le forfait ménage correspond à un nettoyage normal de fin de séjour.

En cas de salissures anormales ou de nécessité d’un nettoyage exceptionnel, les frais supplémentaires réellement engagés pourront être facturés au client.

ARTICLE 19 – LINGE DE MAISON

Le linge de lit et le linge de toilette est fourni.

Le linge fourni est destiné exclusivement à l’usage normal prévu pendant le séjour.

Toute détérioration anormale, disparition ou utilisation manifestement inappropriée pourra donner lieu à facturation.

ARTICLE 20 – PISCINE

La Ferme Sarthou dispose d’une piscine.

L’utilisation de la piscine s’effectue sous l’entière surveillance et responsabilité des utilisateurs.

Les enfants doivent rester en permanence sous la surveillance effective d’un adulte responsable.

La présence d’un dispositif de sécurité ne dispense jamais de la surveillance des enfants.

Il est interdit de neutraliser, modifier ou détériorer les dispositifs de sécurité.

Les utilisateurs doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité communiquées sur place.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un accident résultant d’un défaut de surveillance, d’une utilisation imprudente ou du non-respect des consignes de sécurité, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

ARTICLE 21 – ENFANTS

Les parents ou accompagnateurs demeurent entièrement responsables de la surveillance des enfants pendant toute la durée du séjour.

Une vigilance particulière est requise à proximité :

ARTICLE 22 – ANIMAUX

Les conditions d’acceptation des animaux sont précisées dans l’offre de réservation ou sur demande.

Lorsqu’ils sont autorisés, les animaux restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

Le client est responsable de tout dommage, salissure ou nuisance causé par son animal.

Les animaux ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance lorsque leur comportement est susceptible de provoquer des dégradations ou des nuisances.

ARTICLE 23 – TABAC ET VAPOTAGE

Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’hébergement.

Cette interdiction s’applique également, sauf indication contraire, aux cigarettes électroniques lorsque leur utilisation est susceptible de déclencher les dispositifs de sécurité ou d’occasionner des nuisances.

Les mégots doivent être jetés exclusivement dans les récipients appropriés à l’extérieur.

Tout dommage, odeur persistante ou nettoyage exceptionnel résultant du non-respect de cette règle pourra être facturé.

ARTICLE 24 – BARBECUE, BRASERO ET FEU

L’utilisation des barbecues, braseros et équipements produisant une flamme doit respecter les consignes du Loueur et les éventuelles restrictions préfectorales ou municipales applicables.

Leur utilisation pourra être temporairement interdite en période de sécheresse, de risque incendie ou sur instruction des autorités.

Tout feu non autorisé est strictement interdit.

ARTICLE 25 – STATIONNEMENT ET VÉHICULES

Les véhicules doivent être stationnés exclusivement dans les emplacements prévus à cet effet.

Le Loueur ne saurait être considéré comme dépositaire des véhicules ou des objets laissés à l’intérieur.

Les règles de circulation et de stationnement sur la propriété doivent être respectées.

ARTICLE 26 – EFFETS PERSONNELS

Le client reste responsable de ses effets personnels, objets de valeur, équipements et véhicules pendant son séjour.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels, sauf faute qui lui serait directement imputable.

ARTICLE 27 – DÉGRADATIONS

Le client est responsable des dommages causés par lui-même et par les personnes ou animaux dont il répond pendant le séjour.

Toute casse ou détérioration doit être signalée au Loueur dès qu’elle est constatée.

Les réparations ou remplacements pourront être facturés sur la base de leur coût réel et justifié.

L’usure normale liée à l’utilisation habituelle de l’hébergement ne pourra être imputée au client.

ARTICLE 28 – ASSURANCE

Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés pendant son séjour.

Il est fortement recommandé de vérifier que son contrat d’assurance habitation comporte une garantie dite « villégiature »couvrant les locations saisonnières.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le Loueur.

ARTICLE 29 – INTERRUPTIONS ET PANNES

En cas de panne ou dysfonctionnement d’un équipement, le client doit en informer le Loueur dans les meilleurs délais afin de permettre une intervention.

Le Loueur mettra en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir le fonctionnement de l’équipement concerné.

Une panne ponctuelle indépendante de la volonté du Loueur, notamment concernant internet, l’électricité, l’eau, le chauffage ou un équipement de loisirs, ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

Lorsque le dysfonctionnement affecte substantiellement la prestation, les parties rechercheront une solution proportionnée à la durée et à l’importance du trouble subi.

ARTICLE 30 – ACCÈS DU LOUEUR À L’HÉBERGEMENT

Pendant le séjour, le Loueur respecte la jouissance paisible des lieux par le client.

Il pourra néanmoins accéder à l’hébergement, après en avoir informé le client lorsque cela est possible, en cas d’urgence, de nécessité de maintenance, de risque pour les personnes ou les biens ou pour effectuer une intervention indispensable.

ARTICLE 31 – COMPORTEMENT GRAVE ET NON-RESPECT DES CONDITIONS

En cas de comportement mettant manifestement en danger les personnes ou les biens, de dégradations volontaires, de nuisances graves et répétées ou d’utilisation manifestement illicite des lieux, le Loueur pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement la situation.

Selon la gravité des faits, cela pourra aller jusqu’à demander le départ des occupants, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les dommages et frais réellement occasionnés restent à la charge du client responsable.

ARTICLE 32 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie majeur, décision administrative, événement climatique exceptionnel ou autre événement extérieur rendant objectivement impossible l’exécution du contrat.

Chaque situation sera appréciée au regard des circonstances et de la réglementation applicable au moment de l’événement.

ARTICLE 33 – RESPONSABILITÉ

Le Loueur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Il ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages résultant :

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

ARTICLE 34 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées pour la gestion de la réservation, du séjour, des paiements, de la relation client et des obligations administratives et comptables du Loueur.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et aux obligations légales applicables.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :

hportelaborde@tendancesud.com

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent également être précisées dans la politique de confidentialité du site internet.

ARTICLE 35 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant le séjour doit être adressée au Loueur dans les meilleurs délais afin de lui permettre, lorsque cela est possible, de constater la difficulté et d’y remédier.

Après le séjour, toute réclamation peut être adressée par écrit à :

hportelaborde@tendancesud.com

Les parties privilégieront une résolution amiable du différend.

ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le client est un consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne saurait le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGL/CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide poursuivant un objectif équivalent.

ARTICLE 41 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Loueur peut modifier les présentes CGL/CGV pour les réservations futures.

Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées par le client au jour de la réservation.

Une modification ultérieure des CGL/CGV ne peut modifier rétroactivement les conditions d’une réservation déjà conclue sans l’accord des parties, sauf modification imposée par une disposition légale impérative.

ARTICLE 42 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Avant la validation de sa réservation en ligne, le client reconnaît :

La validation de la réservation et le paiement de l’acompte valent acceptation des présentes CGL/CGV.

SYNTHÈSE DES CONDITIONS DE RÉSERVATION

Acompte à la réservation : 30 %

Solde : 70 % à régler 30 jours avant l’arrivée

Réservation à moins de 30 jours : paiement de 100 % à la réservation

Annulation jusqu’à J-30 inclus : gratuite et remboursement intégral

Annulation à moins de J-30 : 100 % du séjour dû

Non-présentation : 100 % du séjour dû

Séjour interrompu : aucun remboursement, sauf disposition légale contraire

Dépôt de garantie : 1 500 €

Capacité maximale : 15 personnes

Droit légal de rétractation de 14 jours : non applicable aux réservations d’hébergement à dates déterminées